AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Demande concernant un espace forestier cynégétique. Exploitation agricole. C. civ., art. 832. Caractérisation (non)

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Demande concernant un espace forestier cynégétique. Exploitation agricole. C. civ., art. 832. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, R., 24 février 1987 ; Consorts Bouchez). Les juges du fond qui ont relevé que les parcelles faisant, à la suite de successions, l'objet d'une demande d'attribution préférentielle de la part d'un héritier, ne sont qu'un espace forestier d'intérêt cynégétique, dépourvu de la vocation rurale qui implique la possibilité d'appropriation des produits du sol, en ont justement déduit que ces parcelles ne constituaient pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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