AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Limitation de responsabilité. C. aviation, art. L. 322-3. Exclusion (oui). Faute inexcusable du pilote. Caractérisation (oui)

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Limitation de responsabilité. C. aviation, art. L. 322-3. Exclusion (oui). Faute inexcusable du pilote. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 février 1987 ; Compagnie Via Assurances et autre). Le défendeur et les deux demandeurs avaient pris place dans un avion de tourisme, lequel, piloté par le premier, et ayant été pris dans une nappe de brouillard, s'était écrasé sur une colline, et les deux passagers ayant été blessés, avaient assigné le pilote et son assureur en réparation de leur préjudice. Vainement ces derniers reprochent-ils à la Cour d'appel d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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