AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Vente. — Produits diététiques. Conditions de la mise en vente. Réglementation. D. 15 mai 1981, art. 9. Violation par les juges du fond

Vente. — Produits diététiques. Conditions de la mise en vente. Réglementation. D. 15 mai 1981, art. 9. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 février 1987 ; Société Dynamic c. Société Reydel). Si l'article 9 du décret du 15 mai 1981 prescrit certaines formalités administratives à remplir lors de la « mise en vente » des produits dits diététiques, il n'interdit nullement leur vente ou leur fabrication tant que n'auraient pas été accomplies ces formalités. Viole le texte précité la Cour d'appel qui juge qu'un produit diététique serait hors du commerce lors de la conclusion du contrat de vente du seul fait que lesdites (...)

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N°20 . 1987-05-13


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