AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Vente d'immeuble. - vices du consentement. Dol. Réticence ayant trompé l'acquéreur sur l'étendue des droits transférés. Caractérisation

Vente d'immeuble. - vices du consentement. Dol. Réticence ayant trompé l'acquéreur sur l'étendue des droits transférés. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 février 1987 ; Agence Immobilière Henri IV). Le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés. Tel est le cas, spécialement, quand l'acte de vente d'une parcelle dans un lotissement donne un renseignement inexact sur la situation administrative du bien dont le cédant avait connaissance et alors que si l'acheteur avait su lui, l'existence d'un recours contre l'arrêté d'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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