AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Autorité parentale. — Exercice. Parents d'un enfant naturel. Projet de loi. Contenu

Autorité parentale. — Exercice. Parents d'un enfant naturel. Projet de loi. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18000 : J.O. Déb. Ass. Nat. 13 avril 1987, p.2159). M. Xavier Dugoin attire l'attention de Mme le Ministre délégué auprès du Ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur l'article 374 du Code civil relatif aux enfants naturels. Dans le cas d'une union libre, la reconnaissance d'un enfant ne donne aucun droit aux pères. Par ailleurs, pour obtenir un droit de visite, il faut entamer des procédures judiciaires longues et coûteuses. Un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1987-05-13


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