AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Cartes de paiement. — Régime juridique. Base contractuelle. Conséquence quant au recouvrement des impayés

Cartes de paiement. — Régime juridique. Base contractuelle. Conséquence quant au recouvrement des impayés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 2937 : J.O. Déb. Sénat 15 janvier 1987, p. 74) M. Paul Robert attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'absence de législation (à l'instar de celle qui existe pour les chèques sans provision) en matière de règlement par carte bancaire. En effet, il n'existe pas d'équivalent du titre exécutoire pour une « facturette » émise sur un compte bancaire sans provision. Cette lacune retarde ainsi la procédure de recouvrement des « impayés » . Il lui (...)

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N°20 . 1987-05-13


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