AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. C. civ., art. 1397. Délai de deux ans à observer à chaque changement

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. C. civ., art. 1397. Délai de deux ans à observer à chaque changement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18469 : J.O. Déb. Ass. Nat. 13 avril 1987, p. 2160). M. Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 1397, alinéa 1, du Code civil qui dispose : « Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal (...)

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N°20 . 1987-05-13


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