AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Registre du commerce et des sociétés. — Mentions, situation matrimoniale. Obligation limitée aux associés indéfiniment et solidairement responsables. Femme mariée. Obligation d'user de son nom d'épouse (non)

Registre du commerce et des sociétés. — Mentions, situation matrimoniale. Obligation limitée aux associés indéfiniment et solidairement responsables. Femme mariée. Obligation d'user de son nom d'épouse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13354 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 février 1987, p. 718). M. Michel Vuibert expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le cas d'une femme mariée qui a participé à la création d'une société où elle figure sous son nom de jeune fille (M X) dans les statuts, sans qu'il soit fait mention nulle part de son état d'épouse, de même que dans les formalités ultérieures. Il lui demande donc : si une telle manière de faire peut être admise, et, le cas échéant, si cette procédure (...)

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N°20 . 1987-05-13


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