AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Vente. — Vente entre époux. Suppression de la prohibition. Portée. Rappel

Vente. — Vente entre époux. Suppression de la prohibition. Portée. Rappel

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 17572 : J.O. Déb. Ass. Nat. 13 avril 1987, p.2159). M. Georges Hage demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si un notaire peut refuser purement et simplement de recevoir l'acte par lequel un époux commun en biens vend à son épouse, qui acquiert pour le compte de la communauté, l'immeuble à usage d'habitation servant au logement des époux et lui appartenant à titre de propre pour l'avoir recueilli dans les successions de ses père et mère, moyennant un juste (...)

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N°20 . 1987-05-13


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