AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Caisses d'épargne. — Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance. Pouvoir disciplinaire. Étendue. Recours. Compétence juridictionnelle judiciaire

Caisses d'épargne. — Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance. Pouvoir disciplinaire. Étendue. Recours. Compétence juridictionnelle judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2326 : J.O. Déb. Sénat 1 janvier 1987, p. 1816). M. Hubert Martin appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les conséquences de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 (J.C.P. 1983, III, 54404 et 54782) portant réforme des caisses d'épargne et prévoyance et du décret n° 83-626 du 8 juillet 1983 relatif aux modalités du contrôle exercé par le centre national des caisses d'épargne et prévoyance (C.E.N.C.E.P.), et notamment son article 2, disposant (...)

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N°20 . 1987-05-13


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