Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

Le 5e rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.)Note 1 a été présenté à la presse le 5 mai dernier par M. Denoix de Saint Marc, Secrétaire général du Gouvernement, et par son président, M. Pierre Ordonneau, Conseiller d'État honoraire. Il couvre les années 1986 et 1987. La première partie est consacrée à l'activité de la Commission. Le nombre des saisines est en augmentation constante (1986 : 1424 ; 1987 : 1479). Elles se répartissent en demandes d'avis émanant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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