Crédit-bail (leasing).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

Aux termes de l'article ler-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles il pourra, le cas échéant, être résilié à la demande du preneur. Viole ce texte la stipulation qui, sous le couvert d'une possibilité de résiliation anticipée à l'initiative du locataire, tend à l'exécution de toutes les clauses du contrat supposé non résilié dans le seul intérêt du crédit-bailleur dès lors qu'elle prévoit que si le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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