AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Logiciel. Système destiné à empêcher sa reproduction. Article publié dans une revue. Possibilité de copier le logiciel. Établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur (L. 3 juillet 1985, art. 47). Impossibilité d'établir une telle copie. Difficulté sérieuse. Juge des référés compétent (non).

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Logiciel. Système destiné à empêcher sa reproduction. Article publié dans une revue. Possibilité de copier le logiciel. Établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur (L. 3 juillet 1985, art. 47). Impossibilité d'établir une telle copie. Difficulté sérieuse. Juge des référés compétent (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

Commentaires par Bernard EDELMAN

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., sect.A, 7 janvier 1987 ; S.A.R.L. « O.P. Publications » c. S.A. « La Commande Électronique » et autres. L'article litigieux publié dans une revue divulguant des moyens de copier un logiciel fabriqué par une société qui y incorpore un système destiné à faire obstacle à sa reproduction, ne peut créer un trouble manifestement illicite qu'à la condition nécessaire que l'utilisation des modes de reproduction des logiciels ait elle-même un caractère d'évidente illicéité. Il existe des difficultés (...)

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N°20 . 1988-05-18


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