AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20PROCÉDURE CIVILE. — Principe du contradictoire. Assignation. Défendeur. Constitution d'avocat (oui). Conseil du demandeur avisé (oui). Constitution déposée au greffe (non). Jugement réputé contradictoire. Annulation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 15 et 16. Violation.

PROCÉDURE CIVILE. — Principe du contradictoire. Assignation. Défendeur. Constitution d'avocat (oui). Conseil du demandeur avisé (oui). Constitution déposée au greffe (non). Jugement réputé contradictoire. Annulation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 15 et 16. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

Commentaires par Anne LEBORGNE

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 1re Ch. civ., 5 mai 1987 ; S.C.I. Parc Cézanne c. Mme Benedetti et autres. Doit être annulé sur le fondement des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu comme si le défendeur n'avait jamais constitué avocat alors qu'à la suite de l'assignation ce défendeur avait constitué avocat et que le conseil de la demanderesse en avait été avisé. En effet, il importe peu de savoir si le conseil du défendeur a commis une faute en n'adressant pas sa constitution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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