AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20BAUX RURAUX. — Fermage. Prix. Maximum réglementaire. Dépassement. Inobservation des dispositions de l'arrêté préfectoral quant aux quantités de denrées et non quant à leur nature. Sanction. Action en révision (C. rural, art. L. 411-13). Action en nullité (non).

BAUX RURAUX. — Fermage. Prix. Maximum réglementaire. Dépassement. Inobservation des dispositions de l'arrêté préfectoral quant aux quantités de denrées et non quant à leur nature. Sanction. Action en révision (C. rural, art. L. 411-13). Action en nullité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 21 décembre 1987 ; Époux Frayssinier c. Raffy. Aux termes de l'article L. 411-13 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du bail restant à courir le prix normal du fermage ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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