AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Contrat de sociétés. Éléments constitutifs. Vocation aux bénéfices et contributions aux pertes. Vente de parts représentant le capital social. Engagement de rachat avec intérêts. Clauses léonines (oui). Nullité.

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Contrat de sociétés. Éléments constitutifs. Vocation aux bénéfices et contributions aux pertes. Vente de parts représentant le capital social. Engagement de rachat avec intérêts. Clauses léonines (oui). Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

Commentaires par Michel GERMAIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 avril 1987 ; Lévêque-Houist c. SO.PRO. GE.PA. 1 et autres. Est nulle au regard de l'ancien article 1855 du Code civil, qui interdit les clauses léonines, la convention conclue entre un associé et des sociétés civiles de gestion de patrimoine concernant la cession de ses parts sociales ainsi que la promesse de leur rachat, qui avait pour effet d'affranchir ces sociétés de toute participation aux pertes de la société en leur assurant le remboursement intégral des sommes par elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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