AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 201° RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité. 2° VENTE. — Vente entre époux. Époux en instance de divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité [Éd. N, 88, Il, p. 75).

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité. 2° VENTE. — Vente entre époux. Époux en instance de divorce. C. civ., art. 1450, al. 2. Application. Possibilité [Éd. N, 88, Il, p. 75).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 mai 1987 ; sieur R... c. dame C... Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui annule une promesse de vente entre époux, et a, pour ce faire, relevé que la promesse de vente litigieuse avait pour but de liquider les intérêts communs des parties en vue de la dissolution du mariage ; si, comme elle l'a décidé à bon droit, l'article 1450, alinéa 2, du Code civil peut s'appliquer au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, sa disposition finale ne concerne que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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