AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Jugement d'irrecevabilité d'une action en garantie décennale d'une S.C.I. Jugement disant n'y avoir lieu à statuer sur les demandes incidentes. Appel. Cour d'appel saisie de l'entier litige

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Jugement d'irrecevabilité d'une action en garantie décennale d'une S.C.I. Jugement disant n'y avoir lieu à statuer sur les demandes incidentes. Appel. Cour d'appel saisie de l'entier litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 mars 1988 : Société Génie Civil de Lens Bourgogne et autre) En déclarant irrecevable l'action en garantie décennale d'une société civile immobilière et en disant n'y avoir lieu à statuer sur les demandes incidentes des autres parties. le tribunal de grande instance épuise sa saisine et, par conséquent, en cas d'appel de ce jugement, la juridiction du second degré se trouve saisie de l'entier litige (pourvoi c. Bourges 4 novembre 1986).

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N°20 . 1988-05-18


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