AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Arbitrage. — Arbitrage international. Mission des arbitres. Obligations particulières quant à la procédure à suivre. Nouveau C. proc. civ., art. 1494, 1504, al. 1 et 1502-3° . Clause expresse de l'acte de mission. Constatations nécessaires

Arbitrage. — Arbitrage international. Mission des arbitres. Obligations particulières quant à la procédure à suivre. Nouveau C. proc. civ., art. 1494, 1504, al. 1 et 1502-3° . Clause expresse de l'acte de mission. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 mars 1988 Société Franco-Iranienne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse et autre). Il résulte des articles 1494, 1504, alinéa 1er et 1502, 3° . du nouveau Code de procédure civile que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes sur la compétence, sur la recevabilité et sur le fond, c'est à (...)

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N°20 . 1988-05-18


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