AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Arbitrage. — Arbitrage international. Sentence arbitrale rendue en France. Recours en annulation. Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1502-5° . Violation d'une règle d'ordre public international. Caractérisation

Arbitrage. — Arbitrage international. Sentence arbitrale rendue en France. Recours en annulation. Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 1502-5° . Violation d'une règle d'ordre public international. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 mars 1988 ; Société Thinet et Cie ès-qualités). La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article 1502, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international, ce qui vise notamment l'hypothèse où les arbitres ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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