AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Commerce et industrie. — Liberté du commerce. Communes. Exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique. Réglementation par le maire. Illégalité de l'arrêté édicté. Caractérisation

Commerce et industrie. — Liberté du commerce. Communes. Exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique. Réglementation par le maire. Illégalité de l'arrêté édicté. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim. C, 9 mars 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). Selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice des professions et industries ambulantes sur la voie publique soit dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de la tranquillité publiques, soit pour assurer la sécurité de la circulation, à condition de ne pas édicter, sur l'ensemble du territoire de leur commune une interdiction générale et absolue. Spécialement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement