AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Privilège de juridiction (C. civ., art. 15). Commandant de bord au service d'une compagnie aérienne étrangère. Circonstance de fait impliquant renonciation au privilège de juridiction. Caractérisation

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Privilège de juridiction (C. civ., art. 15). Commandant de bord au service d'une compagnie aérienne étrangère. Circonstance de fait impliquant renonciation au privilège de juridiction. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 mars 1988 ; Cie Air Zaïre). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale française, a énoncé que le demandeur, commandant de bord au service de la Compagnie Air Zaïre, effectuait un travail en dehors de tout établissement et qu'il était aussi établi que, pendant toute la durée de son contrat, l'intéressé et sa famille étaient restés domiciliés en France, et que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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