AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Action appartenant au créancier contre la personne chargée de l'exécution d'une obligation contractuelle par le débiteur. Détermination

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Action appartenant au créancier contre la personne chargée de l'exécution d'une obligation contractuelle par le débiteur. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C. 8 mars 1988 : Société Strittmatter). Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action de nature nécessairement contractuelle qu'il peut exercer directement dans la limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué. En l'espèce, une société de photographie qui avait reçu d'un client des diapositives en vue de leur agrandissement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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