AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Contrats et obligations. — Novation. Volonté de nover. Caractérisation (non)

Contrats et obligations. — Novation. Volonté de nover. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 mars 1988 ; dame Masselin). La volonté certaine de nover ne peut résulter des termes équivoques de lettres échangées par les parties (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 19 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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