AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Opposabilité aux copropriétaires. Application

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Opposabilité aux copropriétaires. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 mars 1988 ; S.C.I. Carlina). Une décision de l'assemblée générale est opposable aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée ; dès lors, un membre de la copropriété est mal fondé à discuter sa part des dépenses de chauffage telle qu'elle résulte d'une délibération qui a approuvé les comptes du syndic sans se prononcer sur le principe de la répartition des charges fixées par des décisions antérieures de cet organisme qu'il n'a pas contestées (pourvoi c. Riom 9 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement