AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Faux (en écritures publiques). — Éléments constitutifs. Reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte d'état civil (non). Office du juge. Application d'autres textes répressifs. Recherche nécessaire

Faux (en écritures publiques). — Éléments constitutifs. Reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte d'état civil (non). Office du juge. Application d'autres textes répressifs. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 mars 1988 ; Le Roch et autre). La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte de l'état civii ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours, en vertu de l'article 339 du Code civil, être contestée par son auteur lui-même. Spécialement, lorsque pour déclarer qu'il résulte de l'information et des pièces de la procédure charges suffisantes contre un individu d'avoir commis un faux en écriture publique et contre deux autres de s'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement