AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Frais et dépens (en matière civile). — ordonnance de taxe. Ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. Recours. Délai. Point de départ. Nouveau C. proc. civ., art. 528 et 714. Violation

Frais et dépens (en matière civile). — ordonnance de taxe. Ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. Recours. Délai. Point de départ. Nouveau C. proc. civ., art. 528 et 714. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mars 1988 ; dame Billon). Le délai de recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de l'ordonnance. A violé les articles 528 et 714 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président qui, en l'absence de disposition dérogatoire au droit commun, a énoncé que le point de départ du délai est, lorsque le recours émane de l'auxiliaire (...)

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N°20 . 1988-05-18


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