AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense, C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Respect (non). Assistance du conseil à l'interrogatoire. Absence de protestation. Nullité (non). (C. proc. pén., art. 802)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense, C. proc. pén., art. 118, al. 3. Délai entre la mise à la disposition du conseil de la procédure et l'interrogatoire. Respect (non). Assistance du conseil à l'interrogatoire. Absence de protestation. Nullité (non). (C. proc. pén., art. 802)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1988 ; Costa). Lorsqu'aucune protestation n'a été élevée par le conseil de l'inculpé qui a assisté à un interrogatoire en raison de ce que la procédure a été mise à sa disposition 48 heures au plus tard avant cet acte d'instruction, ainsi que le procès-verbal établi à cette occasion le mentionne, en sorte que le délai de deux jours ouvrables prescrit par l'article 118, alinéa 3 du Code de procédure pénale n'a pas été observé, une telle irrégularité n'a pas pour effet de porter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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