AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Désignation. Juge d'instruction chargé de l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile. Qualité pour poursuivre l'information sur les réquisitions du ministère public suite à la communication de la plainte. Désignation d'un autre juge d'instruction. Nullité. 2° Chambre d'accusation. Pouvoirs. Annulation d'un acte d'instruction (C. proc. pén., art. 206). Annulation de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la partie civile recevable. Option. Renvoi de la procédure au même juge d'instruction. Renvoi de la procédure à un autre juge d'instruction. Renvoi au procureur de la République en vue de la désignation d'un autre juge d'instruction par le Président du Tribunal de grande instance (non). Cassation

Instruction (en matière pénale). — 1° Juge d'instruction. Désignation. Juge d'instruction chargé de l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile. Qualité pour poursuivre l'information sur les réquisitions du ministère public suite à la communication de la plainte. Désignation d'un autre juge d'instruction. Nullité. 2° Chambre d'accusation. Pouvoirs. Annulation d'un acte d'instruction (C. proc. pén., art. 206). Annulation de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la partie civile recevable. Option. Renvoi de la procédure au même juge d'instruction. Renvoi de la procédure à un autre juge d'instruction. Renvoi au procureur de la République en vue de la désignation d'un autre juge d'instruction par le Président du Tribunal de grande instance (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 mars 1988 : Nucci) 1° Dès lors que le procureur de la République, auquel la procédure a été communiquée en vertu de l'article 86 du Code de procédure pénale a pris des réquisitions, seul le juge d'instruction chargé, conformément aux dispositions de l'article 83, de l'information ouverte dès le dépôt de la plainte suivie du versement de la consignation, a qualité pour se prononcer sur ces réquisitions, quel qu'en soit le sens. L'absence d'une désignation régulière du juge d'instruction (...)

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N°20 . 1988-05-18


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