AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Jugement contradictoire. Non-comparution du demandeur. Demande du défendeur d'un jugement sur le fond (nouveau C. proc. civ., art. 468). Renvoi à une audience ultérieure pour conclusions au fond du défendeur (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Jugement contradictoire. Non-comparution du demandeur. Demande du défendeur d'un jugement sur le fond (nouveau C. proc. civ., art. 468). Renvoi à une audience ultérieure pour conclusions au fond du défendeur (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mars 1988 ; Société Promonet). Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas. seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. A violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile le tribunal de grande instance qui, statuant sur une opposition à une injonction de payer a, tout en constatant la non-comparution du demandeur à l'injonction de payer et la demande de radiation de l'affaire du rôle de l'opposant fondée sur cette absence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement