AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rapports d'expertise déclarés inopposables à une partie. Condamnation fondée sur les conclusions des experts

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rapports d'expertise déclarés inopposables à une partie. Condamnation fondée sur les conclusions des experts

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C., 8 mars 1988 ; Kaiserman). Conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, après avoir décidé que des rapports d'expertise étaient inopposables à une partie, a néanmoins condamné celle-ci pour contrefaçon, in solidum avec d'autres parties, en se fondant essentiellement sur les constatations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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