AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Prescription biennale. C. civ., art. 2270. Champ d'application

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Prescription biennale. C. civ., art. 2270. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R . 9 mars 1988 ; Canis). Est soumise à la prescription biennale de l'article 2270 du Code civil l'action en réparation du préjudice résultant des désordres affectant des dalles qui ne constituent qu'un simple revêtement à caractère esthétique de l'immeuble en cause, alors que les troubles ne compromettent pas la solidité du bâtiment et ne portent pas atteinte à sa destination (pourvoi c. Orléans 6 juin 1988).

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N°20 . 1988-05-18


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