AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Maître de l'ouvrage. Résiliation sur le fondement de l'art. 1794, C. civ. Effet. Droit de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles. Exclusion (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Maître de l'ouvrage. Résiliation sur le fondement de l'art. 1794, C. civ. Effet. Droit de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 38, C., 9 mars 1988 ; S.C.I. Les Jardins Fleuris de Fabron). Aux termes de l'article 1794 du Code civil le maître peut, sous certaines conditions résilier par sa simple volonté le marché à forfait quoique l'ouvrage soit déjà commencé ; néanmoins, la résiliation déjà intervenue sur le fondement de ce texte ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement