AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Privilèges et hypothèques. — Privilèges généraux sur les meubles. C. civ., art. 2101. Créances visées. Assimilation. Créances des Caisses de sécurité sociale (non). Conséquence

Privilèges et hypothèques. — Privilèges généraux sur les meubles. C. civ., art. 2101. Créances visées. Assimilation. Créances des Caisses de sécurité sociale (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1988 : Mutuelle artisanale et commerciale du Centre c. Rougeron). Si l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale confère aux créances des Caisses de sécurité sociale un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil, ces créances ne sont cependant pas assimilées aux créances privilégiées visées audit article 2101 et qui seules peuvent ouvrir droit à saisie des pensions régies par l'article L. 105 du Code (...)

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N°20 . 1988-05-18


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