AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Intervention à titre accessoire. Comité d'entreprise (oui). Instance en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Intervention aux côtés du donateur. Chance de voir poursuivre l'activité de la société

Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Intervention à titre accessoire. Comité d'entreprise (oui). Instance en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Intervention aux côtés du donateur. Chance de voir poursuivre l'activité de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen). 8 mars 1988 : Ceccon et autre). S'il est exact que l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude est strictement personnelle au donateur, et si, en l'espèce, la Cour d'appel en a déduit à bon droit que le comité d'entreprise et les salariés d'une entreprise étaient irrecevables à intervenir à titre principal pour demander réparation de leur préjudice dans une telle instance, cela n'excluait pas, de leur part, une intervention accessoire dans cette instance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement