AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Compétence territoriale. D. n° 85-1388, 27 décembre 1985, art. 1. Violation (non). Caractère fictif et précipité du transfert du siège de la société (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Compétence territoriale. D. n° 85-1388, 27 décembre 1985, art. 1. Violation (non). Caractère fictif et précipité du transfert du siège de la société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 8 mars 1988 ; Société de recyclage de bouteilles c. Lebrun-Busquet). En retenant que le transfert précipité de son siège ordonné par une société, alors qu'elle était assignée en liquidation des biens devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel elle avait jusque là exercé sa principale activité, était intervenu en fraude des droits des créanciers et avait un caractère fictif, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1388 du 27 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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