AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Propriété. — Empiétement. Auteur de l'empiétement. Justification nécessaire d'un titre ou d'un accord du propriétaire. Défaut. C. civ., art. 545. Voie de fait. Caractérisation (oui)

Propriété. — Empiétement. Auteur de l'empiétement. Justification nécessaire d'un titre ou d'un accord du propriétaire. Défaut. C. civ., art. 545. Voie de fait. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 mars 1988 ; Société Nègre-Frères). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour infirmer le jugement qui avait retenu qu'une ville avait commis une voie de fait en procédant, sans droit ni titre, à l'agrandissement d'une sacristie sur un local appartenant à la société demanderesse, s'est bornée à énoncer que cette dernière n'avait notamment élevé aucune contestation lorsque les travaux avaient été effectués — alors qu'il appartient à l'auteur d'un empiétement, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement