AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Prud'hommes. — Procédure. Appel. Point de départ du délai. Notification du jugement à une personne morale de droit privé. Constatations nécessaires

Prud'hommes. — Procédure. Appel. Point de départ du délai. Notification du jugement à une personne morale de droit privé. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 mars 1988 ; Seraidaris). Dès lors que la lettre de notification du jugement par le secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, en vertu des dispositions de l'article R. 516-42 du Code du travail, est parvenue au lieu de l'établissement de la personne morale de droit privé, au sens de l'article 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, et que l'avis de réception, renvoyé par l'Administration des P.T.T. au secrétariat-greffe, a été signé par un préposé de cette personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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