AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Respect du principe de la contradiction. Communication à l'adversaire des documents produits par une partie. Présomption. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Respect du principe de la contradiction. Communication à l'adversaire des documents produits par une partie. Présomption. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mars 1988 ; Manosalva). En l'absence, d'une part, de toute contestation avant le prononcé du jugement et. d'autre part, de toute mention dans la décision, il y a présomption que les documents produits par une partie qui a comparu devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, ont été communiqués à l'adversaire et soumis à sa libre discussion (pourvoi c. Cons. prud'h. Béziers, sect. du commerce, 22 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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