AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Référés. — Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 872. Référé commercial. Mesure d'instruction. Inventaire des marchandises revendiquées par un vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Existence d'un différend (oui). Opposition du syndic à cet inventaire. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs. Nouveau C. proc. civ., art. 872. Référé commercial. Mesure d'instruction. Inventaire des marchandises revendiquées par un vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Existence d'un différend (oui). Opposition du syndic à cet inventaire. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1988 ; Hamamouche, syndic c. Société Renault-Véhicules Industriels). A exactement appliqué les dispositions de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en référé, qui a ordonné une mesure d'instruction pour procéder à l'inventaire des marchandises détenues par un commerçant, en règlement judiciaire, revendiquées par le vendeur au bénéfice d'une clause de réserve de propriété. La Cour, d'une part, a retenu que la mesure sollicitée était seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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