AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise cédée à un sous-acquéreur. Prix non payé par le sous-acquéreur. Prix dû subrogé à la marchandise. Action en revendication du prix. Recevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise cédée à un sous-acquéreur. Prix non payé par le sous-acquéreur. Prix dû subrogé à la marchandise. Action en revendication du prix. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 mars 1988 ; Société Clemac c. Segard, syndic). Une Cour d'appel a débouté un vendeur de matériels de sa demande formée à l'encontre de l'acheteur, mis ultérieurement en liquidation des biens, tendant, en application d'une clause de réserve de propriété, opposable à la masse des créanciers, à la revendication du prix desdits matériels, non encore payé par les sous-acquéreurs, aux motifs que ces matériels n'étaient plus en possession du débiteur à la date d'exercice de l'action. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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