AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Frais de la procédure. Charge totale. Créancier (D. 22 décembre 1967, art. 58). Distinction entre les dépens du premier degré et ceux d'appel (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Frais de la procédure. Charge totale. Créancier (D. 22 décembre 1967, art. 58). Distinction entre les dépens du premier degré et ceux d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 mars 1988 ; Sohm, syndic c. Trésorier général de Haute-Saône). Il résulte de l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 que les frais de l'instance en relevé de forclusion engagée par le créancier, qui, dans une procédure de liquidation des biens, n'a pas produit sa créance dans le délai légal et qui a obtenu satisfaction, doivent être « entièrement supportés par ce créancier, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens exposés devant la juridiction du premier degré et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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