AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Paiement du passif. Transaction entre le syndic et un tiers (L. 13 juillet 1967, art. 82). Homologation. Office du juge. Prise en considération uniquement de l'intérêt de la masse

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Paiement du passif. Transaction entre le syndic et un tiers (L. 13 juillet 1967, art. 82). Homologation. Office du juge. Prise en considération uniquement de l'intérêt de la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1988 ; Charpentier c. Crédit Lyonnais). Saisie, dans le cadre des dispositions de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967. d'une demande en homologation de la transaction, intervenue entre le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur et un tiers, relative au paiement du passif, la Cour d'appel, pour statuer, ne doit se préoccuper que de l'intérêt de la masse des créanciers (pourvoi c. Poitiers 22 août 1985).

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N°20 . 1988-05-18


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