AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Annulation d'un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Cour d'appel. Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (D. 22 décembre 1967, art. 8). Faculté (oui). Obligation (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Annulation d'un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Cour d'appel. Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (D. 22 décembre 1967, art. 8). Faculté (oui). Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1988 ; Rodde, syndic c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Bourges). Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, qu'une Cour d'appel, lorsqu'elle annule ou infirme un jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur, peut prononcer d'office l'une de ces mesures mais qu'il s'agit pour elle d'une faculté, non d'une obligation. On ne peut, dans ces (...)

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N°20 . 1988-05-18


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