AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (oui). Accident causé à un spectateur au cours d'un moto-cross

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (oui). Accident causé à un spectateur au cours d'un moto-cross

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 10 mars 1988 ; Vangheluwe). La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Dès lors a violé l'article 1er de la loi susvisée la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause un des concurrents d'un moto-cross ayant blessé un spectateur, a retenu que dans une compétition sportive en circuit (...)

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N°20 . 1988-05-18


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