AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute (non). Société concédante. Aggravation du passif de la société concessionnaire. Conclusion en période suspecte d'un nouveau contrat de concession. Connaissance de la situation du concessionnaire au moment de la conclusion du nouveau contrat. Circonstance insuffisante

Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute (non). Société concédante. Aggravation du passif de la société concessionnaire. Conclusion en période suspecte d'un nouveau contrat de concession. Connaissance de la situation du concessionnaire au moment de la conclusion du nouveau contrat. Circonstance insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 mars 1988 ; Société Peugeot c. Hocquet, syndic). Pour déclarer une société concédante responsable de l'aggravation du passif de son concessionnaire et la condamner à payer au syndic de la liquidation des biens de celui-ci le montant de l'augmentation du passif, une Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société connaissait ia situation de son concessionnaire lorsqu'elle a conclu, en période suspecte, un nouveau contrat de concession et qu'elle avait prolongé artificiellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement