AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Salaires. — Paiement. Employés des restaurants et brasseries. D. 4 juin 1936, art. 6. Renonciation à contester la répartition illégale du pourcentage pour le service. Caractérisation (non)

Salaires. — Paiement. Employés des restaurants et brasseries. D. 4 juin 1936, art. 6. Renonciation à contester la répartition illégale du pourcentage pour le service. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mars 1988 ; Société Drugstore Publicis c. Kemmerling). En application de l'article 6 du décret du 4 juin 1936, dans les restaurants, brasseries. établissements de noces et banquets et autres établissements servant des repas collectifs de façon courante, de Paris et de l'ancien département de la Seine, une fraction de 5% des perceptions pour le service peut être utilisée par l'employeur pour majorer les parts individuelles de certains employés admis à la répartition du « pourcentage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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