AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Sociétés anonymes. — Actions. Droits et obligations des parties. C. civ., art. 599, al. 1. Nu-propriétaire. Acte portant atteinte aux droits de l'usufruitier. Caractérisation (non)

Sociétés anonymes. — Actions. Droits et obligations des parties. C. civ., art. 599, al. 1. Nu-propriétaire. Acte portant atteinte aux droits de l'usufruitier. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 8 mars 1988 ; Ceccon et autre). Aux termes de l'article 599, alinéa 1er du Code civil, le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. Dès lors doit être cassée sur ce point, pour fausse application de ce texte, la décision de la Cour d'appel qui a retenu qu'en refusant de voter la prorogation de l'entreprise dont leur père leur avait fait donation en s'en réservant l'usufruit, les enfants nus-propriétaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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