AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Testaments. — Testament olographe. Validité. Date. C. civ., art. 970. Mention de la seule année. Caractère suffisant (non). Mention corroborée par un élément extrinsèque (non). Nullité

Testaments. — Testament olographe. Validité. Date. C. civ., art. 970. Mention de la seule année. Caractère suffisant (non). Mention corroborée par un élément extrinsèque (non). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 mars 1988 : Consorts Tuloup) Suivant l'article 970 du Code civil, le testament olographe, pour être valable, doit être daté, et l'indication de la seule année ne peut constituer la date au sens de ce texte. En l'espèce, la Cour d'appel qui a estimé souverainement que le seul élément intrinsèque, d'ailleurs équivoque, du testament, n'était corroboré par aucun élément extrinsèque relatif à la date, en a justement déduit que le testament était nul pour absence de date (pourvoi (...)

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N°20 . 1988-05-18


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