AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Vente (fraudes et délits assimilés). — Infraction. Procédure. Acte de poursuite. Caractérisation

Vente (fraudes et délits assimilés). — Infraction. Procédure. Acte de poursuite. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1988 ; Buzet). La décision du procureur de la République de refuser une transaction et de donner une suite judiciaire à des ventes sans factures qui est matérialisée par une note datée et signée adressée à l'administration, constitue un acte de poursuite par lequel le magistrat manifeste sa volonté de convaincre l'auteur de l'infraction de sa culpabilité et de réprimer le délit (pourvoi c. Bordeaux 19 mars 1987).

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N°20 . 1988-05-18


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